Action contre le pass sanitaire imposé aux enfants pour pratiquer une activité sportive
J’ai eu, en fin d’après-midi, maître Guyon David qui propose de faire un recours devant le tribunal administratif de Limoges (puisque c’est le tribunal compétent pour la Corrèze). Ce recours porterait sur l’interprétation du décret et notamment l’article 47-1 II – 1° h)Article 47-1I.-Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes …
