Le Conseil d’Etat a informé notre avocat Me David Guyon qu’une audience publique sera accordée au recours E&L le 4 Novembre à 10h00.

Me Guyon y plaidera le dossier des 12 requérants participant à l’action Enfance & Libertés. Il sera accompagné de deux parents requérants.

Par ailleurs, selon la procédure, la requête a également été communiquée par le Conseil d’Etat au Ministère des Solidarités et de la Santé, qui pourra produire ses observations.

En accord avec Me Guyon, Enfance & Libertés n’organise pas de manifestation devant le Conseil d’Etat ce jour-là.

Par contre, la présence de journalistes pour couvrir l’événement serait très bénéfique. Si vous avez des contacts médias, merci de nous contacter !

Prochaines étapes

A l’issue du plaidoyer, le Conseil d’Etat devrait rendre sa décision dans les jours ou semaines à venir.

Il pourrait possiblement inviter le gouvernement à apporter des précisions ou des ajustements sur certaines dispositions de la loi du 5 Aout.

Que contient ce recours ? Quel résultat peut-on en espérer ?

Nous rappelons que ce recours, porté par 12 parents requérants issus de différents départements, querelle plusieurs dispositions discriminatoires liées au pass sanitaire et à la pression vaccinale en collèges et lycées. En particulier:

  • Éviction des élèves non vaccinés si 1 cas contact
  • Non-prise en compte des fragilités médicales
  • Non-prise en compte de certaines contre-indication au vaccin
  • Non-accès aux stages pour filières professionnelles
  • Non-accès aux activités extra-scolaires
  • Difficultés accès au sport pour les élèves sport-études
  • Désaccord des parents concernant la vaccination
  • Privation de l’autorité parentale pour le parent opposé à la vaccination de l’enfant

Ce 12 cas ont été sélectionnés pour leur caractère emblématique, représentatif et parce qu’ils sont appuyés par une documentation très détaillée.

A l’issue de la procédure, le Conseil d’Etat pourrait demander au gouvernement des assouplissements sur certains de ces points.

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