Que dit le DROIT sur la possibilité d’obligation vaccinale ?
SUR LA LICÉITÉ D’UNE OBLIGATION VACCINALE ANTI-COVID Article par Philippe SégurRDLF 2021 chron. n°20Mot(s)-clef(s): consentement, expérimentation médicale, obligation vaccinale, Santé publiqueImprimer ou version PDF Est-il juridiquement possible de rendre la vaccination anti-covid obligatoire ? En considérant les autorisations de mise sur le marché délivrées pour les vaccins et le droit positif applicable, la réponse paraît négative. En effet, la question de […]
Que dit le DROIT sur la possibilité d’obligation vaccinale ? Lire la suite »