SUR LA LICÉITÉ D’UNE OBLIGATION VACCINALE ANTI-COVID

Article par Philippe SégurRDLF 2021 chron. n°20Mot(s)-clef(s): consentementexpérimentation médicaleobligation vaccinaleSanté publiqueImprimer ou version PDF

Droit administratif

Est-il juridiquement possible de rendre la vaccination anti-covid obligatoire ? En considérant les autorisations de mise sur le marché délivrées pour les vaccins et le droit positif applicable, la réponse paraît négative. En effet, la question de l’obligation vaccinale, bien que souvent évoquée, l’est rarement sous l’angle qui devrait être le sien : celui de l’expérimentation médicale à propos de laquelle les règles du droit de l’Union européenne comme celles du droit français sont clairement établies.

Par Philippe Ségur, Professeur de droit public à l’Université de Perpignan Via Domitia

Voici la situation : la pandémie de covid-19 a conduit les autorités sanitaires à autoriser une expérimentation vaccinale à grande échelle inédite dans l’histoire de la médecine.

En période d’urgence, rien ne paraît juridiquement s’y opposer tant sur le plan de la santé individuelle afin de protéger les personnes vulnérables que sur le plan de la santé publique pour éviter la saturation des structures hospitalières.

En revanche, le caractère expérimental de la vaccination invite le juriste à en recontextualiser l’usage, car en cette matière, le droit interne comme le droit international ont historiquement construit la notion de consentement du sujet comme garde-fou pour empêcher toute dérive (I).

Dès lors, ce principe du consentement semble suffisamment bien établi pour constituer un obstacle à l’obligation vaccinale aussi longtemps que les phases de tests cliniques ne seront pas terminées (II).
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I- LE LIBRE CONSENTEMENT,UN FREIN À L’EXPÉRIMENTATION MÉDICALE

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