Droit Justice

ACTION JURIDIQUE  EN CORREZE

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Plainte pénale collective proposée par Me Jean-Pierre Joseph Me JEAN-PIERRE JOSEPH : célèbre avocat en Droit de la Santé (depuis 1969), Doyen des  avocats du Barreau de Grenoble. Cabinet SCP JOSEPH – MANDROYAN14 bis Avenue Alsace Lorraine38000 GrenobleTél : 04 76 50 37 00 Pour tout renseignement et inscription à cette action,prière de s’adresser directement à Roland JackOstéopathe, Naturopathe Formateur à l’ I.C.O.N. :T : 0555299004     M : 06 78 […]

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Mulhouse : obligation vaccinale des soignants, un avocat va mener une action pénale contre l’Etat

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André Chamy, avocat au barreau de Mulhouse, va défendre près de 400 personnels soignants, dans le cadre d’un recours collectif. Il engagera contre l’Etat qui a imposé l’obligation vaccinale une action pénale lundi 27 septembre, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse. France 3 Grand Est Covid-19 : en manque de soignants, l’hôpital de Mulhouse déclenche le

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Conduite à tenir à partir du 15 septembre

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CONDUITE A TENIR POUR LES SALARIES ⚖️🟢 Info réinfo – Réunion avec Me Protat Pour résumer1️⃣ 15/09 allez travailler comme d’habitude avec pass sanitaire valide (antigénique, autotest, certificat de CI, certificat de rétablissement)Ne pas quitter son poste pour ne pas être accusé d’abandon de poste ! 2️⃣ attendre qu’on vienne vous signifier par écrit que

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Obligation vaccinale, le Sénat confirme que le décret d’application n’est pas paru.

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Alors que les médias rabâchent en boucle que les soignants (et autres) doivent se faire vacciner, que les ARS rappellent cette obligation par courrier, le Sénat confirme que le décret est “en attente de publication. En clair, tant que le décret n’est pas publié, l’obligation vaccinale n’est que propagande mensongère et nul n’a l’obligation de

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